LE DISPOSITIF PINEL
Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, est une disposition du code général des impôts français introduite par la
loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si
l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.
L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien
à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.
Dispositif PINEL : Comment ça marche ?
Calcul de la réduction d’impôts sur le revenu : 2%/an pendant 9 ans, 3% supplémentaires sur 3 ans.
Plafond maximum de défiscalisation : 300 000 €/an (sur 1 ou 2 biens maximum)
Charges déductibles : Frais réels
Engagement de location : 6, 9 ou 12 ans
Génération de déficit foncier : Imputation des frais réels sur les revenus fonciers.
Déduction jusqu’à 10 700 € du déficit foncier sur le revenu global (hors frais financiers).
Calcul du loyer pinel plafonné : (0.7 + (19/Surface pondérée) x Plafond de loyer
avec coefficient pondérateur Surface pondérée
Plafond maximum de défiscalisation au m2 : 5 500 €/m²
Plafonds de loyer au m2 : Zone Abis = 16.96 €
Zone A = 12.59 €
Zone B1 = 10.15 €
Zone B2 = 8.82 €
A titre d’exemple un foyer fiscal payant 3 000 € d’impôts par an, et s’ il investit sur un appartement d’une valeur de 150 000 €, ne paiera plus d’impôtspendant 9 ans. Il devra alors consacrer une épargne de 168 €/mois pour un financement sur 20 ans.
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